Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société BOULOTTE,
société par actions simplifiée exerçant une activité de traiteur événementiel, et toute personne physique ou morale procédant à une commande.
Client : toute personne physique ou morale qui commande un produit ou une prestation auprès de Boulotte, et/ou signe le devis, et/ou bénéficie
de la prestation, et/ou procède au règlement, et/ou à laquelle la facture est adressée. Lorsque ces personnes sont différentes, elles sont
considérées comme solidairement engagées envers Boulotte conformément aux articles 1302 et 1313 du Code civil.
Produit / Prestation : ensemble des produits alimentaires, boissons et services fournis par Boulotte dans le cadre d’une Commande.
Commande : devis accepté par le Client selon les modalités prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des offres, ventes et prestations de Boulotte, auprès d’une clientèle de particuliers et de
professionnels.
Elles prévalent sur toute condition d’achat ou document émanant du Client, sauf dérogation expresse, écrite et acceptée par Boulotte.
La validation d’un devis ou d’une Commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute Commande, des caractéristiques essentielles des Produits et Prestations, de leur prix,
des modalités de paiement, des conditions d’annulation et des délais applicables.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
ARTICLE 3 – DEVIS ET PRISE DE COMMANDE
3.1 Demande de devis Toute demande peut être effectuée par email, téléphone, rendez-vous ou tout autre moyen accepté par Boulotte. Elle
donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé.
3.2 Validité du devis Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sous réserve de la disponibilité des Produits et
Prestations et du respect des délais de confirmation.
Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client, notamment le nombre de convives, le lieu, la date et la durée de
l’événement.
3.3 Validation de la Commande La Commande devient ferme et définitive à réception par Boulotte : – du devis daté et signé portant la mention «
bon pour accord » ou de tout accord écrit équivalent (email),
– et du paiement prévu au devis (acompte ou paiement intégral).
Boulotte se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de solde débiteur, de litige antérieur ou de non-respect des
présentes CGV.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Sauf accord écrit de Boulotte, toute modification de Commande doit intervenir au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date de la Prestation.
Passé ce délai, la Commande initiale sera exécutée et facturée en l’état. Boulotte se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais engagés.
T
oute demande d’ajout à une commande dans les 7 jours ouvrés précédant la date de l’événement ou de la livraison entraînera l’application de
frais de traitement express d’un montant forfaitaire de 50 €
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant leur durée de validité. Aucune contestation de prix ne sera recevable après validation du devis.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire indiquée au devis : – un acompte de cinquante pour cent (50 %) est exigé à la validation de la Commande,
– le solde
doit être réglé au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date de l’événement. Pour les dossiers inférieurs à 1000€ la totalité de la commande doit
être réglée pour la confirmer, il n’y a pas d'acompte.
Aucun départ de marchandise ni aucune exécution de Prestation ne pourra avoir lieu sans paiement intégral.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, sauf accord particulier.
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de la Banque
Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement
conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, les Produits et
Prestations étant personnalisés et/ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits sont proposés dans la limite des disponibilités et des approvisionnements fournisseurs.
En cas d’indisponibilité définitive, Boulotte se réserve le droit de proposer un produit équivalent. Pour les Clients particuliers, un remboursement
pourra être effectué conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9 – LIVRAISON, RETRAIT ET TRANSPORT
Les modalités de livraison ou de retrait sont définies au devis.
Boulotte assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison lorsque la livraison est effectuée par ses soins. Il appartient au Client de vérifier la
conformité de la Commande en présence du livreur.
Toute anomalie apparente (casse, manquant, détérioration) devra être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans un délai de
trois (3) jours ouvrés, accompagnée de photographies. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison (adresse, accès, téléphone). En cas d’erreur ou d’absence du
destinataire, Boulotte ne pourra être tenue responsable et une nouvelle livraison pourra être organisée aux frais du Client.
ARTICLE 10 – ANNULATION ET REPORT
Tout report est assimilé à une annulation et soumis aux mêmes conditions.
Annulation par le Client : – annulation plus de sept (7) jours ouvrés avant la date de l’événement : remboursement de cinquante pour cent (50 %)
du montant TTC,
– annulation à moins de sept (7) jours ouvrés : aucun remboursement.
Annulation par Boulotte : En cas d’annulation pour un motif indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure, les sommes versées seront
remboursées sans indemnité complémentaire.
ARTICLE 11 – DÉGUSTATIONS, MATÉRIEL ET MOBILIER
Des dégustations peuvent être organisées et font l’objet d’une facturation spécifique payable le jour de la réservation.
La perte, la casse ou la détérioration du matériel mis à disposition sera facturée au Client au coût de remplacement.
Le matériel devra être restitué en bon état dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après la Prestation. À défaut, des frais forfaitaires
de trois cents euros (300 €) TTC pourront être appliqués.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
La responsabilité de Boulotte est strictement limitée à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV et au montant HT de la Commande
pour les Clients professionnels.
Boulotte ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, vols ou dégradations d’effets personnels, ni de la
consommation excessive d’alcool relevant de la responsabilité de l’organisateur.
Boulotte déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, notamment en matière d’intoxication alimentaire.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les parties s’engagent à une stricte confidentialité concernant les informations échangées.
Tous les éléments visuels, textuels et créations demeurent la propriété exclusive de Boulotte. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation
écrite est interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant
ARTICLE 16 – MÉDIATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après tentative
de résolution amiable.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de
Boulotte.
